C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2018-02-01

2. Le mandat des membres du comité est de 3 ans et il est renouvelable.

À l’expiration de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et affectant son droit d’exercice, telle la révocation de permis, la radiation du Tableau de l’Ordre, la limitation ou la suspension de son droit d’exercice, met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision.

Il en est de même lorsque le membre se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement, l’une des mesures prescrites à l’article 29 ou s’il est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline de l’Ordre ou le Tribunal des professions.

Le coordonnateur à l’inspection professionnelle de l’Ordre agit comme secrétaire du comité. Il en coordonne les activités et tient le Conseil d’administration informé des activités du comité.

Décision OPQ 2017-149, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-02-01

2. Le mandat des membres du comité est de 3 ans et il est renouvelable.

À l’expiration de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et affectant son droit d’exercice, telle la révocation de permis, la radiation du Tableau de l’Ordre, la limitation ou la suspension de son droit d’exercice, met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision.

Il en est de même lorsque le membre se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement, l’une des mesures prescrites à l’article 29 ou s’il est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline de l’Ordre ou le Tribunal des professions.

Le coordonnateur à l’inspection professionnelle de l’Ordre agit comme secrétaire du comité. Il en coordonne les activités et tient le Conseil d’administration informé des activités du comité.

Décision OPQ 2017-149, a. 2.